Contrat de vente à distance

CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

1. PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes, selon les modalités et conditions spécifiées ci-dessous.

A. « ACHETEUR » (ci-après dénommé « ACHETEUR » dans le présent contrat)

B. « VENDEUR » (ci-après dénommé « VENDEUR » dans le présent contrat)

NOM :

ADRESSE :

En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR reconnaît par avance que s’il confirme la commande soumise au présent contrat, il sera tenu de payer le prix de la commande ainsi que tous frais supplémentaires, tels que les frais de livraison et les taxes, et qu’il en a été informé.

2. DÉFINITIONS
Aux fins de l’application et de l’interprétation du présent contrat, les termes employés ci-dessous ont la signification indiquée dans les définitions écrites qui leur sont rattachées. MINISTRE : Le ministre des Douanes et du Commerce,

MINISTÈRE : Ministère des Douanes et du Commerce,

LOI : Loi n° 6502 relative à la protection du consommateur,

RÉGLEMENT : Règlement sur les contrats à distance (Journal officiel : 27.11.2014/29188),

SERVICE : Toute transaction de consommation autre que la fourniture de biens, exécutée ou promise en échange d'une rémunération ou d'un avantage,

VENDEUR : La société qui propose des biens au consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, ou agissant pour le compte de la société proposant lesdits biens,

ACHETEUR : La personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d'un bien ou d'un service à des fins non commerciales ou non professionnelles,

SITE : Le site internet du VENDEUR,

COMMANDANT : La personne physique ou morale qui commande un bien ou un service par le biais du site internet du VENDEUR,

PARTIES : Le VENDEUR et l'ACHETEUR,

CONTRAT : Le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l'ACHETEUR Contrat entre le VENDEUR et l'ACHETEUR.

BIENS : Désigne les biens meubles faisant l'objet de la vente et les biens immatériels tels que les logiciels, les produits audio et vidéo, ainsi que les produits similaires destinés à être utilisés dans des environnements électroniques.

3. OBJET
Le présent contrat régit les droits et obligations des parties, conformément aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et au règlement relatif aux contrats à distance, concernant la vente et la livraison du produit, dont les caractéristiques et le prix de vente sont précisés ci-dessous, que l'ACHETEUR a commandé par voie électronique sur le site internet du VENDEUR. Les prix affichés sur le site sont des prix de vente. Les prix et offres affichés sont valables jusqu'à leur mise à jour. Les prix affichés pour une durée limitée sont valables jusqu'à la fin de la période indiquée. 4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
Titre
Adresse
Téléphone
Fax
Courriel
5. INFORMATIONS SUR L'ACHETEUR
Destinataire
Adresse de livraison
Téléphone
Fax
Courriel/Nom d'utilisateur
6. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE QUI PASSE LA COMMANDE
Nom/Prénom/Titre
Adresse
Téléphone
Fax
Courriel/Nom d'utilisateur
7. INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) FAIT(ENT) L'OBJET DU CONTRAT

1. Les caractéristiques principales des biens/produits/services (type, quantité, marque/modèle, couleur, numéro) sont publiées sur le site web du VENDEUR. Si le vendeur organise une promotion, vous pouvez consulter les caractéristiques principales du produit concerné pendant la durée de la promotion. Valable jusqu'à la date de la promotion.

7.2. Les prix affichés sur le site sont des prix de vente. Les prix et les offres affichés sont valables jusqu'à leur mise à jour ou modification. Les prix affichés pour une durée limitée sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.

7.3. Le prix de vente des biens ou services faisant l'objet du contrat, toutes taxes comprises, est indiqué ci-dessous.

Description du produit Quantité Prix unitaire Sous-total

(TVA incluse)

Frais de port
Total :

Mode et modalités de paiement
Adresse de livraison
Destinataire
Adresse de facturation
Date de la commande
Date de livraison
Mode de livraison

7.4. Les frais de port, correspondant aux frais d'expédition du produit, sont à la charge de l'ACHETEUR.

8. INFORMATIONS DE FACTURATION
Nom/Prénom/Titre
Adresse
Téléphone
Fax
Courriel/Identifiant
Livraison de la facture : La facture sera envoyée à l'adresse de facturation avec la commande lors de la livraison.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. L'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage à avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit, du prix de vente, des modalités de paiement et des informations préliminaires relatives à la livraison figurant sur le site internet du VENDEUR, et à avoir donné son accord électronique. L’ACHETEUR reconnaît, déclare et s’engage à ce que, par la confirmation électronique des Informations Préliminaires, avant la conclusion du contrat de vente à distance, il ait reçu du VENDEUR des informations exactes et complètes concernant l’adresse, les caractéristiques essentielles des produits commandés, leur prix toutes taxes comprises, ainsi que les modalités de paiement et de livraison.

9.2. Chaque produit faisant l’objet du présent contrat sera livré à l’ACHETEUR ou à la personne physique ou morale à l’adresse indiquée par ce dernier, dans le délai précisé dans la section « Informations Préliminaires » du site internet, ce délai variant en fonction de la distance jusqu’au domicile de l’ACHETEUR, sans toutefois excéder le délai légal de 30 jours. Si la livraison s’avère impossible dans ce délai, l’ACHETEUR se réserve le droit de résilier le contrat.

9.3. Le VENDEUR s’engage à livrer le produit faisant l’objet du contrat dans son intégralité, conformément aux spécifications indiquées dans la commande, et accompagné de tous les documents de garantie, manuels d’utilisation et autres informations et documents nécessaires. Livrer un produit exempt de tout défaut, conformément à la réglementation en vigueur, de manière saine et conforme aux normes ; effectuer le travail avec précision et honnêteté ; et fournir un service de haute qualité.

9.4. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à protéger et à améliorer le produit, à faire preuve de toute la diligence nécessaire lors de l'exécution des travaux et à agir avec prudence et prévoyance.

9.5. Si le VENDEUR est dans l'impossibilité de remplir ses obligations contractuelles en raison de l'impossibilité d'honorer la commande du produit ou du service, il accepte, déclare et s'engage à en informer le consommateur par écrit dans les 3 jours suivant la découverte de cette situation et à rembourser l'intégralité du montant à l'ACHETEUR dans un délai de 14 jours.

9.6. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à confirmer le présent Contrat par voie électronique pour la livraison du produit faisant l'objet du Contrat. Si le prix du produit faisant l'objet du Contrat n'est pas payé pour quelque raison que ce soit et/ou est annulé par la banque, l'obligation du VENDEUR de livrer le produit faisant l'objet du Contrat sera levée.

9.7. 9.8. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à ce que, si, après la livraison du produit faisant l'objet du Contrat à l'ACHETEUR ou à la personne et/ou entité à l'adresse indiquée par celui-ci, le prix dudit produit n'est pas payé au VENDEUR par la banque ou l'établissement financier concerné en raison d'une utilisation frauduleuse et non autorisée de la carte bancaire de l'ACHETEUR par des tiers non autorisés, l'ACHETEUR retourne le produit au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de retour étant à la charge du VENDEUR. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à ce que, s'il est dans l'impossibilité de livrer le produit faisant l'objet du Contrat dans les délais impartis en raison d'un cas de force majeure, tel que des circonstances imprévues et indépendantes de la volonté des parties empêchant et/ou retardant l'exécution de leurs obligations, il en informe l'ACHETEUR. L'ACHETEUR a également le droit de demander au VENDEUR l'annulation de la commande, le remplacement du produit faisant l'objet du contrat par un produit équivalent, si disponible, et/ou le report de la livraison jusqu'à la résolution de l'empêchement. En cas d'annulation de la commande par l'ACHETEUR, si celui-ci a payé en espèces, le montant du produit lui sera intégralement remboursé sous 14 jours. Si l'ACHETEUR a payé par carte bancaire, le montant du produit sera recrédité sur son compte bancaire sous 14 jours après l'annulation de la commande. L'ACHETEUR reconnaît, déclare et accepte que le délai moyen de remboursement sur sa carte bancaire peut être de 2 à 3 semaines, et que le délai d'affichage de ce montant sur son compte après recrédit dépend entièrement des délais de traitement de la banque. Par conséquent, l'ACHETEUR ne saurait tenir le VENDEUR responsable d'éventuels retards. 9.9. Le VENDEUR est autorisé à contacter l'ACHETEUR par courrier, courriel, SMS, téléphone et tout autre moyen de communication, de marketing, d'information et autres, en utilisant l'adresse postale, l'adresse courriel, les numéros de téléphone fixe et mobile, ainsi que toute autre information de contact fournie par l'ACHETEUR lors de son inscription sur le site ou mise à jour ultérieurement par ce dernier. En acceptant le présent contrat, l'ACHETEUR reconnaît et autorise le VENDEUR à le contacter de la manière susmentionnée.

9.10. L'ACHETEUR est tenu d'inspecter les biens/services faisant l'objet du présent contrat avant leur réception. Il n'acceptera aucun bien/service endommagé ou défectueux, tel que ceux présentant des bosses, des bris ou un emballage déchiré, livrés par le transporteur. Les biens/services reçus seront considérés comme non endommagés et en bon état. Il incombe à l'ACHETEUR de prendre soin des biens/services après la livraison. En cas d'exercice du droit de rétractation, les biens/services ne doivent pas avoir été utilisés et la facture doit être retournée. 9.11. Si l'ACHETEUR et le titulaire de la carte bancaire utilisée lors de la commande ne sont pas la même personne, ou si une faille de sécurité est détectée concernant la carte bancaire utilisée avant la livraison du produit à l'ACHETEUR, le VENDEUR peut demander à l'ACHETEUR de fournir l'identité et les coordonnées du titulaire de la carte, le relevé de compte du mois précédent ou une attestation de la banque du titulaire confirmant que la carte lui appartient. La commande sera bloquée jusqu'à réception des informations/documents demandés. Si ces demandes ne sont pas satisfaites dans les 24 heures, le VENDEUR se réserve le droit d'annuler la commande.

9.12. L'ACHETEUR déclare et garantit que les informations personnelles et autres informations fournies lors de son inscription sur le site du VENDEUR sont exactes. Dès la première notification du VENDEUR, l'ACHETEUR indemnisera intégralement et immédiatement le VENDEUR de tout préjudice subi du fait de l'inexactitude de ces informations. 9.13. L'ACHETEUR accepte et s'engage dès le départ à respecter et à ne pas enfreindre les dispositions de la législation en vigueur lors de l'utilisation du site web du VENDEUR. À défaut, l'ACHETEUR sera seul et responsable de toutes les conséquences juridiques et pénales qui en découleraient.

9.14. L'ACHETEUR s'engage à ne pas utiliser le site web du VENDEUR d'une manière qui trouble l'ordre public, soit contraire aux bonnes mœurs, importune ou harcèle autrui, à des fins illégales ou pour le profit matériel ou financier d'autrui.

Les membres ne peuvent utiliser les services d'une manière qui porte atteinte aux droits moraux d'autrui. De plus, ils ne peuvent se livrer à des activités qui empêchent ou entravent l'utilisation des services par d'autres personnes (spam, virus, chevaux de Troie, etc.).

9.15. Le site web du VENDEUR peut contenir des liens vers d'autres sites web et/ou contenus qui ne sont pas sous le contrôle du VENDEUR et/ou qui appartiennent à des tiers et/ou sont exploités par eux. Ces liens sont fournis pour faciliter la navigation de l'ACHETEUR et ne constituent en aucun cas une approbation du site web ou de la personne qui l'exploite, ni une garantie quant aux informations contenues sur le site web lié.

9.16. Tout membre qui enfreint une ou plusieurs clauses du présent contrat est personnellement responsable, tant pénalement que civilement, de cette infraction et garantit le VENDEUR contre les conséquences juridiques et pénales de ces infractions. En outre, si l'affaire est portée devant les tribunaux, le VENDEUR se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au membre pour non-respect du contrat d'adhésion. 10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. L'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation en refusant la marchandise dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne/l'organisme à l'adresse indiquée, sans encourir de responsabilité légale ou pénale et sans avoir à justifier de motifs, à condition d'en informer le VENDEUR. Pour les contrats conclus à distance portant sur la prestation de services, ce délai court à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services dont l'exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation. Les frais liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR. En acceptant le présent contrat, l'ACHETEUR reconnaît avoir été informé de son droit de rétractation.

10.2. Pour exercer son droit de rétractation, l'ACHETEUR doit en informer le VENDEUR par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception, par fax ou par courriel, dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le produit doit être inutilisé, conformément aux dispositions relatives aux « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé » du présent contrat. En cas d'exercice de ce droit, les éléments suivants doivent être fournis :

a) La facture du produit livrée au tiers ou à l'ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est établie au nom d'une entreprise, elle doit être jointe à la facture de retour émise par cette dernière. Les retours de commandes facturées à des entreprises ne peuvent être traités sans facture de retour).

b) Le formulaire de retour.

c) Le produit à retourner doit être complet et en parfait état, avec son emballage d'origine et tous ses accessoires.

d) Le VENDEUR est tenu de rembourser l'intégralité du montant et de fournir tous les documents engageant l'ACHETEUR envers ce dernier dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de reprendre la marchandise dans un délai de 20 jours.

e) Si la valeur de la marchandise diminue ou si son retour devient impossible du fait de l'ACHETEUR, ce dernier est tenu d'indemniser le VENDEUR à hauteur du préjudice subi, proportionnellement à la faute de l'ACHETEUR. Toutefois, l'ACHETEUR n'est pas responsable des altérations ou détériorations survenues suite à une utilisation normale de la marchandise ou du produit pendant le délai de rétractation.

f) Si, suite à l'exercice du droit de rétractation, le montant de la commande devient inférieur au seuil de réduction fixé par le VENDEUR, la réduction perçue dans le cadre de cette promotion sera annulée. 11. PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ

Les produits confectionnés selon les spécifications de l'ACHETEUR ou répondant à des besoins personnels et qui ne peuvent être retournés, les sous-vêtements, les maillots de bain et les bas de bikini, les produits de maquillage, les produits jetables, les biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est dépassée, les produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène si l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR après la livraison, les produits mélangés à d'autres produits après la livraison et qui ne peuvent être séparés de par leur nature, les produits relatifs aux périodiques tels que les journaux et les magazines, à l'exception de ceux fournis dans le cadre d'un contrat d'abonnement, les services exécutés instantanément sous forme électronique ou les biens immatériels livrés instantanément au consommateur, ainsi que les enregistrements audio ou vidéo, les livres, les contenus numériques, les logiciels, les dispositifs d'enregistrement et de stockage de données et les consommables informatiques ne peuvent être retournés si l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR, conformément à la réglementation. De plus, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations dont l'exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, conformément à la réglementation.

Les produits cosmétiques et d'hygiène personnelle, les sous-vêtements, les maillots de bain, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les fournitures de papeterie (toner, cartouches, rubans, etc.) doivent être retournés dans leur emballage d'origine non ouvert, non utilisé, non endommagé et non essayé.

12. DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Si l'ACHETEUR effectue des paiements par carte bancaire…

En cas de défaut de paiement, l'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage à payer les intérêts et à être redevable envers la banque conformément au contrat de carte de crédit conclu entre lui et la banque émettrice. Dans ce cas, la banque concernée pourra engager une action en justice et réclamer à l'ACHETEUR le remboursement des frais et honoraires d'avocat y afférents. En tout état de cause, si l'ACHETEUR ne respecte pas ses obligations de paiement, il reconnaît, déclare et s'engage à indemniser le VENDEUR pour le préjudice subi du fait de ce retard de paiement.

13. TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige relatif au présent contrat, les réclamations et contestations seront portées devant le comité de médiation des litiges de consommation ou le tribunal de la consommation du lieu de résidence du consommateur ou du lieu où la transaction a eu lieu, dans les limites financières prévues par la loi. Informations relatives aux plafonds monétaires :

À compter du 1er janvier 2017, pour les demandes d’arbitrage de la consommation déposées en 2017, les plafonds suivants s’appliquent :

a) Tribunaux de district pour les litiges inférieurs à 2 400 livres turques ;

b) Tribunaux provinciaux pour les litiges compris entre 2 400 et 3 610 livres turques dans les provinces dotées du statut de métropole ;

c) Tribunaux provinciaux pour les litiges inférieurs à 3 610 livres turques dans les chefs-lieux de provinces non dotées du statut de métropole ;

d) Tribunaux provinciaux pour les litiges compris entre 2 400 et 3 610 livres turques dans les districts rattachés à des provinces non dotées du statut de métropole. Le présent accord est conclu à des fins commerciales. 14. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

L'ACHETEUR est réputé avoir accepté l'intégralité des conditions du présent contrat dès lors qu'il effectue le paiement de la commande passée via le Site. Le VENDEUR est tenu de mettre en place les dispositifs informatiques nécessaires pour obtenir la confirmation que l'ACHETEUR a pris connaissance du présent contrat et l'a accepté avant le traitement de la commande.

VENDEUR :

ACHETEUR :

DATE :